Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de dernière mise à jour : 1er avril 2026

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont établies par :

Le site flora-jiets.com est hébergé sur des serveurs conformes aux législations françaises et européennes applicables en matière de protection des données personnelles et de commerce électronique.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site flora-jiets.com impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») et l'éditeur du site (ci-après « l'Éditeur »).

En naviguant sur le site, en créant un compte, en passant une commande ou en utilisant l'un quelconque des services proposés sur flora-jiets.com, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans condition ni réserve.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU en tout ou partie, il doit immédiatement cesser d'utiliser le site flora-jiets.com et l'ensemble de ses services.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de toute modification. La poursuite de l'utilisation du site après toute modification vaut acceptation tacite des nouvelles conditions.

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale qui accède au site flora-jiets.com, qu'elle soit ou non cliente, qu'elle soit un particulier ou un professionnel.

3. Description des Services Proposés

Le site flora-jiets.com propose à ses utilisateurs un ensemble de services et de fonctionnalités dans le cadre de son activité générale. Les services disponibles sur le site peuvent notamment comprendre :

• La consultation d'informations relatives aux produits et services proposés par l'Éditeur ;
• La création d'un espace personnel en ligne permettant la gestion des commandes, des préférences et des informations personnelles ;
• La passation de commandes en ligne, le cas échéant ;
• La prise de contact avec le service client via les formulaires de contact ou l'adresse électronique dédiée ;
• L'accès à des contenus éditoriaux, informatifs ou promotionnels ;
• La navigation sur l'ensemble des pages et rubriques du site ;
• Tout autre service mentionné sur le site et susceptible d'évoluer au fil du temps.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance technique, d'amélioration des services, ou pour tout autre motif légitime. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou indisponibilité des services, quelle qu'en soit la cause.

L'accès à certains services peut nécessiter la création d'un compte utilisateur et/ou le paiement d'une contrepartie financière. Ces conditions spécifiques seront précisées au moment de l'accès aux services concernés.

4. Conditions d'Accès au Site

L'accès au site flora-jiets.com est en principe libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge exclusive.

Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des cas de force majeure, de difficultés techniques, de maintenance ou de toute autre circonstance indépendante de la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité permanente du site et ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité temporaire ou définitive.

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du site, l'Utilisateur peut être amené à créer un compte personnel. Lors de la création de ce compte, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute fausse déclaration ou toute omission dans les informations fournies peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans préjudice de toute action en justice que l'Éditeur pourrait engager.

5. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant le site flora-jiets.com, l'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGU ainsi que l'ensemble des lois et réglementations françaises et européennes applicables. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des services proposés.

L'Utilisateur s'engage notamment à :

• Utiliser le site dans le respect des droits des tiers et de l'ordre public ;
• Ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Fournir des informations exactes et à jour lors de toute inscription ou passation de commande ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
• Informer immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte ou de toute atteinte à la sécurité de ses informations d'identification ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers ;
• Ne pas perturber le fonctionnement normal du site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé ;
• Respecter la vie privée des autres utilisateurs et ne pas collecter leurs données personnelles sans leur consentement.

6. Activités Prohibées

Il est strictement interdit à tout Utilisateur d'utiliser le site flora-jiets.com aux fins suivantes :

• Diffuser, publier, transmettre ou partager tout contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, obscène, pornographique, menaçant, harcelant, haineux ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• Usurper l'identité d'une personne physique ou morale, notamment en se faisant passer pour un employé ou un représentant de l'Éditeur ;
• Tenter de déstabiliser, pirater, contourner ou compromettre les systèmes de sécurité du site, notamment par l'introduction de virus informatiques, chevaux de Troie, vers ou tout autre code malveillant ;
• Procéder à des tentatives d'accès non autorisé à des systèmes informatiques, réseaux ou données ;
• Utiliser des robots, araignées, extracteurs de données ou tout autre outil automatisé pour accéder au site, collecter des données ou interférer avec son fonctionnement ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ou de tiers ;
• Réaliser des activités de démarchage commercial, de publicité ou de prospection non autorisée ;
• Contourner les mesures techniques de protection mises en place par l'Éditeur ;
• Effectuer des transactions frauduleuses ou utiliser des moyens de paiement volés ou falsifiés ;
• Violer toute loi ou réglementation nationale ou internationale applicable ;
• Encourager ou faciliter l'un quelconque des actes interdits ci-dessus.

Tout manquement à ces interdictions pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de toute action judiciaire ou extrajudiciaire que l'Éditeur pourrait entreprendre à l'encontre de l'Utilisateur fautif.

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site flora-jiets.com, notamment et sans que cette liste soit limitative, les textes, articles, rubriques, photographies, illustrations, images, graphismes, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, programmes informatiques, noms de domaine, marques déposées et tout autre élément figurant sur le site, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation accordée à l'Éditeur par leurs propriétaires respectifs.

Ces éléments sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des producteurs de bases de données, ainsi que par toutes les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, utilisation partielle ou totale du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable et expresse de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur qui publie un contenu sur le site (commentaires, avis, contributions, etc.) accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, irrévocable et gratuite d'utilisation, de reproduction, de modification, d'adaptation, de publication et de diffusion dudit contenu, dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données personnelles.

Les marques, logos et enseignes figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction, imitation ou utilisation de ces marques sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

8. Conditions Tarifaires et Paiement

Les prix des produits et services proposés sur le site flora-jiets.com sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Toute commande passée sur le site implique une obligation de paiement. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf indication contraire expressément mentionnée lors du processus de commande.

Les moyens de paiement acceptés sur le site sont précisés lors du processus de commande. L'Utilisateur garantit à l'Éditeur qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de défaut de paiement ou de paiement insuffisant, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande de l'Utilisateur, sans préavis. Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du bien pour les ventes de produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à l'Éditeur par tout moyen non équivoque (notamment par envoi du formulaire de rétractation légal ou par courrier électronique à [email protected]) avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus.

9. Protection des Données Personnelles

L'Éditeur accorde une importance primordiale à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Le traitement des données personnelles collectées sur le site flora-jiets.com est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la fourniture des services proposés sur le site et ne sont en aucun cas cédées à des tiers sans le consentement préalable de l'Utilisateur, sauf obligation légale. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse suivante : [email protected].

Pour plus d'informations sur la gestion de ses données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site flora-jiets.com. En cas de litige relatif au traitement de ses données personnelles, l'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France, dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.cnil.fr.

10. Politique en Matière de Cookies

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu'aux recommandations et délibérations de la CNIL, le site flora-jiets.com peut utiliser des cookies et autres traceurs sur le terminal de l'Utilisateur.

Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur le terminal de l'Utilisateur lors de sa navigation sur le site. Ils permettent notamment d'améliorer l'expérience de navigation, de mémoriser les préférences de l'Utilisateur, de réaliser des statistiques d'audience et, le cas échéant, de proposer des contenus personnalisés.

Conformément à la réglementation applicable, seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans le consentement préalable de l'Utilisateur. Pour tous les autres types de cookies, le consentement de l'Utilisateur est requis. L'Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement ou gérer ses préférences en matière de cookies via les paramètres de son navigateur ou via le gestionnaire de cookies disponible sur le site.

11. Liens Hypertextes et Sites Tiers

Le site flora-jiets.com peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs politiques de confidentialité, leurs pratiques ou leurs éventuels dysfonctionnements.

La création de liens hypertextes pointant vers le site flora-jiets.com est soumise à l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. Toute demande d'autorisation devra être adressée à l'adresse électronique suivante : [email protected].

L'intégration du site flora-jiets.com ou de l'un de ses éléments dans un autre site par le biais de la technique du « framing » ou de toute autre technique similaire est strictement interdite sans l'autorisation préalable et expresse de l'Éditeur.

12. Limitation de Responsabilité

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site flora-jiets.com. Toutefois, l'Éditeur ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité, la précision ou l'absence d'erreur des informations disponibles sur le site. Les informations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

Dans les limites autorisées par la loi française applicable, notamment les dispositions du Code de la consommation et du Code civil, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site ou ses services ;
• De tout dysfonctionnement, interruption, indisponibilité ou défaillance technique du site ;
• De toute perte de données, de profits ou d'opportunités commerciales résultant de l'utilisation du site ;
• Des erreurs typographiques ou inexactitudes contenues dans les informations publiées sur le site ;
• Des dommages causés par des virus informatiques ou tout autre programme malveillant qui pourrait infecter le matériel informatique de l'Utilisateur suite à sa navigation sur le site ;
• Des actes frauduleux ou malveillants commis par des tiers sur le site ou via le site ;
• Des contenus publiés par les utilisateurs sur le site ;
• Des dommages résultant de l'utilisation de sites tiers auxquels renvoient des liens présents sur le site flora-jiets.com.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part et sera en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages causés aux consommateurs dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

13. Exclusion de Garanties

Le site flora-jiets.com et l'ensemble de ses services sont fournis « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites permises par la législation française applicable.

L'Éditeur ne garantit pas que :

• Le site et ses services répondront aux besoins spécifiques de l'Utilisateur ;
• Le site fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou sans erreur ;
• Les résultats obtenus grâce à l'utilisation du site seront exacts ou fiables ;
• La qualité des produits, services, informations ou autres matériaux obtenus via le site répondra aux attentes de l'Utilisateur ;
• Toute erreur dans le logiciel sera corrigée.

Ces exclusions ne s'appliquent pas aux garanties légales dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français, notamment la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

14. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés, prestataires et partenaires de toute réclamation, demande, action, poursuite judiciaire, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

• L'utilisation par l'Utilisateur du site flora-jiets.com ou de ses services ;
• La violation par l'Utilisateur des présentes CGU ;
• La violation par l'Utilisateur de tout droit applicable, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée de tiers ;
• Tout contenu publié ou transmis par l'Utilisateur via le site ;
• Tout acte frauduleux, négligent ou illicite commis par l'Utilisateur.

15. Durée et Résiliation

Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du site flora-jiets.com par l'Utilisateur.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, l'accès de tout Utilisateur au site et à ses services, notamment en cas de :

• Violation des présentes CGU ;
• Comportement frauduleux ou illicite de l'Utilisateur ;
• Demande des autorités compétentes ;
• Cessation d'activité de l'Éditeur ;
• Tout autre motif légitime apprécié par l'Éditeur.

L'Utilisateur peut également résilier son compte à tout moment en contactant l'Éditeur à l'adresse [email protected] ou en utilisant la fonctionnalité de suppression de compte disponible dans son espace personnel, le cas échéant.

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (notamment les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et à la loi applicable) continueront à produire leurs effets.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer à tout moment les présentes CGU, en tout ou partie, notamment pour tenir compte de l'évolution des services proposés, des modifications légales ou réglementaires, ou de toute autre circonstance jugée pertinente par l'Éditeur.

Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site flora-jiets.com. L'Éditeur s'efforcera d'informer les Utilisateurs inscrits des modifications importantes apportées aux CGU, notamment par voie de notification électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée lors de l'inscription, mais ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-réception de cette notification.

Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les présentes CGU disponibles sur le site. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du présent document. La poursuite de l'utilisation du site après la publication de modifications vaut acceptation sans réserve des nouvelles CGU.

17. Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence française.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pannes d'électricité ou de réseau internet, les actes de terrorisme, les guerres, les cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle, les décisions gouvernementales ou administratives, les pandémies ou épidémies déclarées, les grèves générales ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

En cas de survenance d'un tel événement, l'Éditeur s'efforcera d'en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais et de prendre toutes les mesures raisonnables pour remédier à la situation.

18. Divisibilité des Clauses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, en vertu d'une loi applicable, ladite clause serait réputée non écrite et dissociée des autres dispositions des CGU, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres clauses qui demeureront en vigueur.

La clause déclarée nulle ou inapplicable sera, dans la mesure du possible, remplacée par une clause licite qui se rapprochera autant que possible de l'intention initiale des parties exprimée dans la clause nulle ou inapplicable.

Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause ou de toute autre clause des CGU.

19. Non-Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer, à un moment donné, l'un quelconque des droits qui lui sont reconnus par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à l'exercice de ce droit ultérieurement. Toute renonciation à un droit doit être expressément constatée par écrit pour être opposable.

20. Règlement des Litiges et Médiation

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité, en premier lieu, à contacter l'Éditeur par voie électronique à l'adresse [email protected] afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable. L'Éditeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, et notamment aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur.

En outre, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de déposer une réclamation relative à un achat en ligne.

En cas d'échec de la procédure de médiation ou si l'Utilisateur ne souhaite pas recourir à la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de compétence applicables mentionnées à l'article suivant.

21. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, et notamment :

• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• Le Code civil français ;
• Le Code de la consommation français ;
• Le Code de la propriété intellectuelle français ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) ;
• Toute autre loi ou réglementation française ou européenne applicable.

À défaut de résolution amiable du litige dans un délai raisonnable, tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux litiges avec des consommateurs.

Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du droit français, la juridiction compétente sera celle du domicile du consommateur ou celle du lieu d'exécution de la prestation de service, conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

22. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que tout document expressément incorporé par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du site flora-jiets.com et remplacent tous les accords, négociations, déclarations et garanties antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre document, les présentes CGU prévaudront, sauf disposition contraire expresse.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, pour exercer vos droits en matière de données personnelles ou pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Éditeur du site flora-jiets.com aux coordonnées suivantes :

L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande ou réclamation dans les meilleurs délais et dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément aux dispositions du RGPD applicables aux demandes d'exercice de droits relatifs aux données personnelles.