Politique de Remboursement

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

1. Informations sur l'entreprise

La présente politique de remboursement est établie par :

• Société : Florajet
• Site web : flora-jiets.com
• Adresse e-mail : [email protected]

2. Cadre Légal Applicable

Cette politique est rédigée conformément aux dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur, notamment :

• Le Code de la consommation, en particulier les articles L.221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ;
• La Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
• Le Code civil français concernant les garanties légales de conformité et les vices cachés (articles 1641 et suivants) ;
• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés, telle que modifiée ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

3. Conditions d'Éligibilité au Remboursement

Pour être éligible à un remboursement, les conditions suivantes doivent être remplies :

3.1 Conditions Générales

• La demande de remboursement doit être formulée dans les délais prévus (voir section 4) ;
• Le client doit fournir une preuve d'achat valide (numéro de commande, facture, confirmation de paiement) ;
• Le produit ou service concerné ne doit pas figurer parmi les exceptions non remboursables (voir section 6) ;
• La demande doit être motivée par un motif valable et documenté ;
• Le client doit être en mesure de démontrer que le produit présente un défaut, un vice de conformité, ou que la prestation n'a pas été exécutée correctement.

3.2 Motifs Acceptés

4. Délais de Demande de Remboursement

4.1 Droit de Rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, tout consommateur disposant d'un contrat conclu à distance bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour les services. Ce droit s'exerce sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours au moyen d'une déclaration sans ambiguïté adressée à [email protected].

4.2 Garantie Légale de Conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité.

4.3 Garantie contre les Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut invoquer la garantie contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

5. Comment Demander un Remboursement — Procédure Étape par Étape

6. Articles et Services Non Remboursables

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens et services suivants :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les produits frais, fleurs coupées, etc.) ;
• Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur ;
• Les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ;
• Les bons cadeaux et cartes-cadeaux utilisés en totalité ou en partie ;
• Les commandes passées sur mesure ou personnalisées selon les instructions spécifiques du client.

7. Politique de Remboursement Partiel

Un remboursement partiel peut être accordé dans les cas suivants :

• Une partie seulement de la commande est défectueuse ou non conforme ;
• Le produit a été partiellement utilisé avant la constatation d'un défaut ;
• La livraison a été effectuée avec un retard important mais le client a tout de même réceptionné les produits ;
• Une prestation a été partiellement exécutée et le client souhaite annuler la partie restante ;
• Une remise ou promotion n'a pas été correctement appliquée.

Le montant du remboursement partiel sera calculé au prorata des éléments concernés et communiqué par écrit au client avant tout traitement. Le client dispose alors de 5 jours ouvrés pour accepter ou contester cette proposition.

8. Délais de Traitement des Remboursements par Moyen de Paiement

Les remboursements sont toujours effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat initial, sauf accord contraire entre les parties ou impossibilité technique dûment justifiée.

9. Politique d'Échange

Florajet propose la possibilité d'échanger un produit dans les conditions suivantes :

• Le produit échangé doit être retourné dans son état d'origine et dans son emballage d'origine (dans la mesure du possible) ;
• La demande d'échange doit être formulée dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception ;
• L'échange s'effectue pour un produit de valeur égale ou supérieure (dans ce dernier cas, le différentiel de prix est à la charge du client) ;
• Les frais de retour éventuels sont à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de notre part ou à un défaut du produit ;
• Les produits périssables, personnalisés ou descellés ne peuvent pas faire l'objet d'un échange standard.

Pour initier un échange, veuillez suivre la même procédure que pour un remboursement (section 5) en précisant dans votre demande que vous souhaitez un échange plutôt qu'un remboursement.

10. Politique d'Annulation

10.1 Annulation par le Client

Le client peut annuler sa commande selon les conditions suivantes :

• Annulation avant traitement de la commande : remboursement intégral sans frais ;
• Annulation après traitement mais avant expédition : remboursement intégral possible sous réserve de la nature du produit ;
• Annulation après expédition : application du droit de rétractation de 14 jours ; les frais de retour peuvent être à la charge du client ;
• Annulation d'une commande personnalisée ou sur mesure : remboursement partiel uniquement, en fonction des travaux déjà réalisés.

10.2 Annulation par Florajet

Florajet se réserve le droit d'annuler une commande dans les cas suivants : rupture de stock imprévue, impossibilité de livraison dans la zone concernée, suspicion de fraude, ou force majeure. Dans ce cas, le client est remboursé intégralement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification d'annulation.

11. Procédure de Règlement des Litiges

11.1 Réclamation Amiable

En cas de désaccord sur une décision de remboursement, le client est invité à contacter en premier lieu notre service client à l'adresse [email protected] en exposant clairement les raisons de son désaccord. Notre équipe s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

11.2 Médiation de la Consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la résolution amiable du litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le consommateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel pour introduire une demande de médiation.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.3 Voies Judiciaires

En l'absence de résolution amiable, le client peut saisir les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun françaises. Pour les litiges de consommation, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur ou celui du lieu de livraison du bien.

12. Protection des Données dans le Cadre des Remboursements

Les données personnelles collectées dans le cadre du traitement d'une demande de remboursement (nom, adresse, coordonnées bancaires, etc.) sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont utilisées exclusivement aux fins du traitement de votre demande et sont conservées pendant la durée légale applicable. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition auprès de la CNIL.

13. Modifications de la Politique de Remboursement

Florajet se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site flora-jiets.com. Il est conseillé aux clients de consulter régulièrement cette page. Les commandes passées avant toute modification restent soumises à la politique en vigueur au moment de l'achat.

14. Contact pour les Demandes de Remboursement

Pour toute demande de remboursement, d'échange ou d'annulation, veuillez nous contacter :